Alerte de l’INPI pour le renouvellement du dépôt de marque


La loi du 3 décembre 2020 apporte une nouvelle mesure qui devrait permettre aux titulaires de marque de ne pas oublier le renouvellement de leur dépôt de marque à l’expiration des 10 ans.

Pour rappel, l’INPI est un institut qui permet de prôner le développement des entreprises par des actions de valorisation grâce notamment à l’enregistrement et la délivrance des titres de propriété industrielle, etc.

Pour de plus amples informations, vous pouvez cliquer sur ce lien

Ples 36
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